| « Vous donner la parole et la faire entendre » |
| DE NOUVELLES COMPÉTENCES POUR LA CNDP |
Le 27 avril 2017 est paru au Journal Officiel, le décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016, élargit sensiblement le champ de compétences de la Commission nationale du débat public. Il permet de nouvelles avancées démocratiques pour mieux associer les citoyens aux décisions publiques et représente un progrès majeur en matière de démocratisation du dialogue environnemental.
« L’enjeu est essentiel. Il s’agit de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance publique des projets, plans et programmes, fondée non plus sur des rapports de force, mais sur une capacité d’écoute et de co-construction de l’intérêt général. » Christian Leyrit, Président de la CNDP
Plusieurs évolutions importantes sont à souligner :
- Plans et programmes nationaux : La saisine de la CNDP est désormais obligatoire pour une dizaine de plans et programmes nationaux. Cela permettra d’associer les citoyens suffisamment en amont de la décision. Le Gouvernement pourra également saisir la CNDP d’un projet de réforme de politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
- Droit d’initiative : Les ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant en France, mais aussi des parlementaires, pourront saisir la CNDP. Dans le cadre des grands projets d’aménagement et d’équipement de plus de 150 millions d’euros, 10 000 ressortissants de l’UE résidant en France pourront saisir la CNDP. Par ailleurs, 500 000 ressortissants de l’UE résidant en France ou 60 parlementaires pourront le faire sur un projet de réforme d’une politique publique dans certaines conditions.
- Garants de la concertation et délégués régionaux : La CNDP sera appelée à désigner des garants pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infra-régionaux. Afin d’assurer le continuum du processus de concertation jusqu’à l’enquête publique, la procédure de désignation d’un garant post-débat public est désormais généralisée. La CNDP est également chargée de la constitution et de la gestion d’une liste nationale des garants de la concertation. La sélection est en cours et des formations en ligne (MOOC) et en présentiel sont prévues. La première liste nationale des garants sera publiée début juillet 2017.
La Commission prendra aussi en charge l’indemnisation des garants qu’elle désigne.
Par ailleurs, afin de remplir sa mission de promotion d’une culture de la participation, la CNDP pourra désigner des délégués régionaux chargés de l’animation du réseau des garants dans la région et de la diffusion des bonnes pratiques.
- Conciliation : Un nouveau dispositif de conciliation visant à trouver des compromis et prévenir d’éventuels conflits, voit également le jour. Lorsqu’elle sera saisie d’une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres.
- Autres évolutions : Le financement des débats publics sera effectué par le maître d’ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. Cela permettra de renforcer l’indépendance de la Commission.
Enfin, il convient de rappeler que l’ordonnance du 21 avril 2016 et le décret du 23 avril 2016 avaient confié à la CNDP l’élaboration du dossier d’information destiné aux électeurs lors des consultations locales sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
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Plénière du 3 mai 2017
Toutes les décisions prises par la Commission
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Projet de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA)
Le débat public s'est achevé le 20 mars 2017. Ilaria Casillo, présidente de la CPDP, a présenté le compte-rendu dressé par sa commission. Ce document, ainsi que le bilan établi par le président de la CNDP, seront rendus publics avant le 20 mai 2017. Le maître d'ouvrage disposera alors de trois mois pour prendre sa décision.
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Modification du règlement intérieur de la CNDP
Afin de respecter les dispositions de la loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la CNDP a adopté un nouveau règlement intérieur. Celui-ci précise notamment les règles de déontologie qui s'appliquent aux agents de la Commission et à ses collaborateurs occasionnels (délégués régionaux, membres de commissions particulières du débat public, garants de concertation, experts). Ce règlement intérieur sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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La participation du public
dans le champ environnemental
Le MOOC débute le 15 mai 2017
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Le MOOC sur « la participation du public dans le champ environnemental » commence le 15 mai 2017 et se déroulera jusqu’au 23 juin 2017.
Il comportera cinq séances hebdomadaires :
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1. Ordonnance de 2016 – genèse et dispositions innovantes. |
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2. Processus de participation et acteurs (phase amont). |
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3. Processus de participation et acteurs (phase aval et indifférenciée). |
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4. Les garant.e.s de la participation. |
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5. La charte de la participation du public mise en pratique. |
Si vous souhaitez suivre le MOOC, vous avez jusqu’au 4 juin 2017 pour vous inscrire.
Nous vous rappelons également que pour devenir garant en 2018, le suivi du MOOC constituera un pré-requis.
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1ère assemblée générale de
l’association Parlement & Citoyens
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Lancé en 2013, le projet Parlement & Citoyens avait pour objet de faire travailler élus et citoyens, afin d’expérimenter une méthode de co-construction de la loi.
Afin de renforcer cette dynamique, une association « Parlement & Citoyens » a été créée. Son conseil d’administration se compose de parlementaires (Nathalie Kosciusko-Morizet, Luc Belot, Bertrand Pancher, Henri Cabanel, Joël Labbé), d’institutions, d’associations, d’entreprises, de collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de citoyens. Cyril Lage a été élu président et Cécile Sornin, Claudy Lebreton, Alain Rochon, Claudia Montero, Henri Cabanel, Bertrand Pancher et Christian Leyrit ont été élus vice-présidents.
L’association envisage la mise en place d’un réseau territorial permettant l’organisation d’ateliers-relais en parallèle des consultations sur le web, d’un dispositif de saisine citoyenne et d’un observatoire des pratiques parlementaires innovantes.
Une campagne d’interpellation à destination des candidats aux législatives, #FaisonsLaLoi, sera lancée très prochainement. Elle portera sur la façon dont les candidats envisagent de travailler avec les citoyens s’ils sont élus.
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Colloques, manifestations, événements
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16 mai 2017
L’Atelier CAPACITES organise à Lyon un forum intitulé « Vers une nouvelle citoyenneté urbaine ? Où, comment et avec qui agir ? »
En savoir plus
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24 mai 2017
Concertation et démocratie participative : un champ professionnel en construction. Quelle place pour les sciences sociales ?
En savoir plus
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